Signez la pétition officielle sur le site de l’Assemblée Nationale pour le RIC Constituant (Référendum d’Initiative Citoyenne)

Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC) Identifiant: N°1109 – publiée le 17 novembre 2022 en l’honneur de l’anniversaire des gilets jaunes – à destination de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Pourquoi une pétition pour le RIC Constituant ? Voir la sélection de vidéos

Vous en avez assez des pétitions ignorées ? Les mouvements convergents pour le RIC appellent les citoyennes et les citoyens à participer à une action simple pour l’instauration effective du RIC Constituant : utiliser le système officiel de pétitions de l’Assemblée Nationale.

L’abstentionnisme grandissant, les manifestations ignorées à répétition, voire réprimées et l’utilisation abusive du 49.3 démontrent que notre démocratie est défaillante.

Pour la paix sociale et la justice, nous sommes nombreux à vouloir un véritable moyen d’exercer la souveraineté populaire entre deux élections.

La France a besoin du RIC : le Référendum d’Initiative Citoyenne, d’abord en matière constitutionnelle, parce que ce n’est pas exclusivement aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir. En effet, les citoyens doivent eux aussi pouvoir initier des modifications de la Constitution. Par ailleurs, toute modification doit être validée uniquement par référendum.

Pourquoi le RIC Constituant ?

Le RIC Constituant est l’outil démocratique le plus efficace pour…

  1. décider sur tout ce qui impacte nos vies et celles de nos enfants,
  2. proposer nous-mêmes des référendums en recueillant 700 000 signatures,
  3. éviter la corruption, le gaspillage d’argent public et les projets inutiles,
  4. débloquer la France, stabiliser les institutions, avec des décisions collectives,
  5. contraindre nos représentants à nous écouter et à respecter leurs promesses,

et instaurer dans la Constitution les autres formes de RIC (CARL, abrogatif, révocatoire, législatif, vétos, local, …), mais aussi d’autres outils démocratiques comme le tirage au sort, les assemblées constituantes ou le vote blanc.

Qu’est ce que le RIC constituant ?

Le RIC constituant est un outil démocratique puissant qui donne aux citoyens la possibilité, dans les pays où il est déjà appliqué, de modifier le texte politique le plus important : leur Constitution…

Les principales étapes d’un RIC :

En savoir plus sur le RIC : Les formes de RIC – Pourquoi le RIC ? – Les effets bénéfiques du RIC – Tableaux d’information sur le RIC – Les modalités du RIC – Le RIC dans le monde – Autres sites d’information sur le RIC – Livres – Vidéos… sur ric-france.fr

Quels sont les faux outils démocratiques ? (par Macron, Sarkozy, ...)

Le gouvernement a pour habitude de donner des outils faussement démocratiques au peuple : RIP (référendum d’initiative prétendument partagée), le grand débat, convention citoyenne pour le climat… Quelle garantie avons-nous que cette pétition fonctionne alors que les élus ne sont pas contraints de la respecter ? Le RIC Constituant est le seul outil qui garantit qu’une demande du peuple soit suivie des faits. Pour obtenir ce nouveau droit, nous devons tout essayer ! Plus nous serons nombreux à la signer, plus elle attirera les regards et sera difficile à ignorer !

Afin de contrôler la plateforme de l’Assemblée Nationale, nous encourageons à confirmer votre signature au moyen d’un formulaire indépendant. Utiliser ce formulaire est important afin d’informer les signataires de l’avancement de l’action ; de demander le partage de la pétition en cas de manque de signataires et de contrôler le comptage des signatures (ce qui est impossible avec le système du gouvernement).

Découvrez les faux RIC de Macron et Sarkozy :

La formulation de la procédure de Référendum d’initiative Partagée contenue dans ce projet de loi constitutionnelle correspond en partie à son intitulé : l’initiative est bien partagée, elle nécessite l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. L’initiative peut être qualifiée de « partagée » car, contrairement à la procédure actuellement en vigueur, les citoyens pourraient déclencher la procédure avant de solliciter le soutien de parlementaire.

Cependant, ce projet intitulé “Renouveau de la vie démocratique” n’assure aucunement que la procédure débouche effectivement sur un référendum. Il suffit que le texte soit « examiné » (c’est-à-dire lu) par les deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat) pour annuler le référendum. Sachant que le Gouvernement maîtrise en partie les ordres du jour du Parlement, cette procédure ne permet en aucun cas de s’opposer au gouvernement, ni à la majorité de l’Assemblée Nationale. Cette rédaction ne répond donc pas aux attentes des Français.

En l’état, cette proposition, qui rappelons le n’est pas un Référendum d’Initiative Citoyenne, mais une pétition d’initiative partagée, n’obtient pas le label. Avec une moyenne de 25,5/300, il serait nécessaire que de très sérieuses améliorations soient apportées.

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Contrairement à ce que certains médias et politiciens ont pu raconter, la procédure mise en place en 2008 par la révision de l’article 11 de la Constitution n’est ni une procédure référendaire, ni une procédure “partagée”. Cette procédure nécessite en premier lieu l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, puis l’initiative doit être soutenue par au moins un dixième des d’électeurs inscrits sur les listes électorales (soit près de 5 000 000 de signatures). De plus, la suite de la procédure n’assure aucunement que l’initiative débouche sur un référendum. Il suffit que le texte soit examiné par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) pour qu’il n’y ait pas de référendum et donc que les citoyens ne puissent pas décider ! Et n’oublions pas que l’exécutif maîtrise une partie de l’ordre du jour des assemblées.

Cette rédaction ne répond donc absolument pas aux attentes des Français.

De toute évidence, en l’état, cette procédure – qui, rappelons-le, n’est pas un référendum d’initiative citoyenne, mais une simple pétition d’initiative parlementaire – n’obtient pas le label. Avec une note de 25,5/300, il serait nécessaire que de très sérieuses améliorations soient apportées.

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Qui est derrière cette action ?

Cette action a été suggérée par des bénévoles de l’association Espoir RIC, le mouvement qui a porté Clara Egger comme candidate pour défendre le RIC constituant (exclusivement) à l’élection présidentielle 2022 que vous pouvez découvrir à ce lien : espoir-ric.fr

Ensuite, l’action a été développée par d’autres membres d’autres collectifs pour le RIC. Pour finir, elle a été propoposée à la Convergence RIC, puis mis en ligne sur l’un de leur site internet : petition.ric-france.fr par leur équipe technique IPI que vous pouvez découvrir à ce lien : ric-france.fr/ipi

La Convergence RIC se compose de différents acteurs du RIC qui ont mis en place des temps d’échange pour organiser des réunions et ateliers avec pour objectif de tisser un réseau de personnes physiques, morales, groupes ou collectifs, favorables à l’idée du RIC, afin de mutualiser des compétences et entreprendre des actions coopératives. Les réunions de ce groupe de réflexion ont pour but de permettre de faire des propositions, de discuter de projets et inviter ceux qui le souhaitent à y participer.

Liste non exaustive des participants à la convergence :

Toute aide est bienvenue !

Qui contribuent à cette action ? (remerciement)

Nous espérons que de nombreux autres s’ajouteront à cette liste ! N’hésitez pas à nous contacter.

Le texte complet de la pétition pour le site de l'Assemblée nationale

Le site officiel de l’Assemblée nationale pour publier des pétitions est limité à 10 000 caractères, donc nous n’avons pas pu publier le texte entier. Retrouvez ci-dessous le texte complet.

Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC).

La pétition reprend la forme d’une proposition de loi, précédée d’un exposé des motifs que nous adressons aux députés.

Exposé des motifs

À l’attention des députés et sénateurs

Mesdames, Messieurs,

La crise de confiance à laquelle sont aujourd’hui confrontés le système politique français et ses représentantes et représentants est un problème majeur. La forte abstention électorale des dernières élections est l’un des indicateurs de cette crise. Quand la production de loi devient suspecte aux yeux des citoyennes et des citoyens, elle devient inefficace car les citoyens ne se conforment pas aux lois et les contournent lorsqu’ils le peuvent. Quand le législateur n’a plus la confiance des citoyens – comme c’est aujourd’hui le cas en France d’une façon encore plus marquée que chez nos voisins –, les tentations, pour certains, de recourir à la violence politique sont importantes. De manière plus pacifique, les manifestations, grèves et autres blocages sont des conséquences directes de ce mécontentement. Ils produisent une perturbation des activités de production de biens et services. Ce mécontentement est aussi à l’origine de la montée de l’abstention électorale et de l’instabilité du système politique. Rétablir la confiance à l’égard de nos institutions est devenu non seulement une mesure prioritaire d’un point de vue politique, mais également d’un point de vue économique et social. Car avoir confiance en notre système politique et juridique est la condition nécessaire pour s’investir activement dans la vie économique et renforcer la paix sociale.

Après près de trois ans de contestations répétées, il faut savoir écouter les messages qui nous sont transmis par les citoyens. En particulier leur message principal qui demande plus d’outils démocratiques concernant les principes qui régissent les fondements de notre vivre-ensemble.

L’issue du référendum de 2005 a produit un choc durable auprès de nos concitoyens. D’une part, parce que le résultat du vote n’a pas été réellement pris en compte. D’autre part, parce que depuis celui-ci, les citoyens n’ont plus jamais eu la possibilité de s’exprimer en dehors des élections. Cela fait dix-sept ans que nous n’avons pas voté par référendum, ce qui constitue largement un record dans la Ve République, qui accorde une si grande importance à l’institution référendaire.

À cet égard, la France apparaît comme particulièrement en retard sur ses voisins – irlandais ou danois par exemple –, qui se rendent bien plus fréquemment aux urnes pour décider d’enjeux majeurs.

Pourtant notre Constitution énonce clairement que toute révision constitutionnelle « est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le référendum, qui est la voie principale pour ratifier des révisions constitutionnelles, peut être évité en utilisant une procédure introduite par un « toutefois » notant l’exceptionnalité du dispositif : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Or cette disposition a été utilisée plus que de raison. Sur les 22 révisions constitutionnelles ayant utilisé cet article, 21 ont utilisé cette procédure. Il faut l’admettre : l’esprit de la Constitution de 1958 a été détourné, et les contestations des citoyens sont un légitime rappel à l’ordre en la matière.

Il est nécessaire de revenir à l’esprit de notre Constitution et de saisir cette occasion pour moderniser les institutions et l’exercice du pouvoir politique en France. Le droit d’initiative citoyenne étant revendiqué de façon visible et répétée ces dernières années, nous devons faire confiance aux expériences positives que les pays étrangers – comme la Suisse ou plusieurs États américains – ont déjà confirmées.

Ces conditions vont permettre à nos concitoyens de ressentir qu’ils exercent un contrôle plus fort sur leur système politique, et par là même de restaurer la relation de confiance entre les Françaises et Français d’une part, et leurs représentants d’autre part. La loi et le système politique sont perçus différemment selon qu’on dispose ou non du droit de les changer. Nous parlons bien ici de l’obtention de nouveaux droits politiques pour les Françaises et les Français. Adopter cette révision signifierait que vous, élues et élus de la République, entendez mieux les représenter en reconnaissant l’intervention des citoyens dans le processus législatif comme une chance et non un risque de désaveu.

La question de la ratification :

Pourquoi faut-il rendre obligatoire le référendum pour tout changement constitutionnel

Nous souhaitons que le référendum soit remis au cœur de nos institutions en abrogeant la possibilité (déjà conçue comme dérogatoire) de ratifier les changements constitutionnels par voie parlementaire.

Pour justifier cela, il est utile de voir ce qui se passe ailleurs. Trois pays en Europe de l’Ouest (dont deux membres de l’Union européenne) sont constitutionnellement contraints de soumettre à référendum toutes décisions importantes, telles que des changements constitutionnels ou des délégations de pouvoirs à des organisations supranationales. Il s’agit de l’Irlande, du Danemark et de la Suisse.

Attardons-nous sur le cas de la ratification des traités européens. Ces trois pays ont fait trois choix différents lors des référendums sur l’Union européenne. Les Suisses ont refusé d’y entrer. Ils étaient presque 77 % à dire « non » en 2001 à une éventuelle candidature. Ils ont néanmoins dit « oui » à Schengen et à d’autres accords avec l’Union européenne.

Les Danois sont entrés dans l’Union européenne, mais ont refusé plusieurs aspects de l’intégration, dont l’euro. Après avoir dit « oui » aux premières étapes de l’Union européenne, ils ont refusé le traité de Maastricht à une très courte majorité. L’Union européenne leur a alors offert quatre options de retrait – qui leur permettent d’en être plus indépendants que les autres membres –, suite à quoi les Danois ont voté « oui » au traité. Ils approuvent quelques années plus tard le traité d’Amsterdam en 1998, mais rejettent l’euro en 2000.

Enfin, les Irlandais ont souvent soutenu le processus d’intégration européen : en 1972, 1986, 1992, 1998, 2002. En 2008, le traité de Lisbonne est rejeté par  53 % des Irlandais. La décision étant contraignante, l’Irlande se voit alors offrir une plus grande indépendance vis-à-vis de l’Union européenne, et l’offre plaît aux Irlandais qui votent finalement à 67 % en faveur du traité en 2009.

Ces trois pays, contraints d’accepter les décisions de leurs électeurs par leur Constitution respective, ont aujourd’hui trois points en commun. D’abord, ils font partie du très petit nombre de pays qui bénéficient d’une certaine indépendance vis-à-vis de l’Union européenne tout en s’intégrant à différents degrés aux politiques communautaires. En outre, ces pays se portent mieux que les autres pays européens, à bien des égards.

Enfin, ils ont une confiance dans leurs élus nationaux assez exceptionnelle. En 2014, un Suisse sur deux se déclare en confiance – ce qui fait de ce pays le plus confiant d’Europe –, suivi de près par les Danois (45 %). En Irlande, « seulement » une personne sur trois a confiance en ses représentants politiques, soit presque trois fois plus qu’en France. Notons, au passage, que les Irlandais sont ceux qui ont la meilleure opinion à l’égard de l’Union européenne (63 % en ont une image positive), contre une moyenne de 44 % dans la zone euro et seulement 36 % pour la France selon l’Eurobaromètre de 2019. Les Danois sont également bien au-dessus de la moyenne (54 %).

Ces observations ne sont que des exemples de ce que de nombreuses études scientifiques ont déjà montré : donner aux électeurs la possibilité de prendre des décisions contraignantes et complexes ne réduit pas la performance politique et économique des pays. Sur bien des aspects, c’est plutôt le contraire qui se produit, notamment en matière de limitation des déficits publics et de production de politiques plus consensuelles et acceptées par la population. La crainte du vote des citoyens – qui est à la base du refus de l’utilisation du référendum – se base sur une perception des risques largement surestimée et, pour une très large part, infondée.

La question de l’initiative :

pourquoi faut-il introduire une initiative citoyenne

Le droit d’initiative citoyenne est sans doute la revendication phare depuis 2018. Ce droit existe déjà dans une cinquantaine d’États ainsi que dans l’Union européenne. Il permet parfois des changements constitutionnels, comme en Suisse, en Uruguay et dans certains États américains dont la Californie, mais aussi dans une dizaine d’autres États dans le monde. Ce droit offre la possibilité à une fraction de citoyens de réclamer un changement de la Constitution. Nous proposons de pouvoir lancer une telle initiative une fois le soutien de 700 000 citoyens recueilli. Compte tenu du fait qu’aujourd’hui chaque député représente environ 80 000 inscrits, ce seuil serait équivalent à une proposition de révision constitutionnelle issue d’environ 9 députés. En termes de représentativité, la taille de pétition demandée est donc suffisante pour déclencher un processus législatif.

Il faut remarquer que le droit à l’initiative citoyenne en matière constitutionnelle a donné lieu à de nombreuses craintes dans le Parlement, qui sont largement injustifiées d’après les nombreuses études sur le sujet. Aux craintes et fantasmes, il convient d’opposer les faits. Cela ne conduit pas à une inefficience économique : la Suisse est le pays le plus efficient d’Europe et la Californie a dépassé le PIB de la France en 2016 alors qu’elle abrite un nombre inférieur d’habitants. Cela ne conduit pas à la remise en cause de droits acquis. Les citoyens tiennent à leurs droits, si bien que les pays qui disposent du droit à l’initiative citoyenne sont souvent ceux qui protègent le mieux les droits individuels dans les régions où ils se trouvent, selon le Human Freedom Index : l’Uruguay en Amérique latine, l’Oregon en Amérique du Nord, la Suisse en Europe, ainsi que de nombreuses îles de l’Océanie, sont très démocratiques et respectueuses des droits humains.

Dans tous ces pays, la plupart des révisions constitutionnelles ont été portées par les représentants, mais parfois les initiatives citoyennes parviennent à introduire des changements bienvenus. D’autres fois, si les décisions peuvent être critiquées, elles permettent, a minima, de réduire les tensions politiques et de préserver la cohésion sociale.

En considération de tous les motifs cités ci-avant, nous portons la proposition d’introduction du référendum obligatoire et du droit d’initiative citoyenne dans l’article 89 de la Constitution française qui énonce les règles nécessaires à sa modification.

Cet article, en l’état actuel, dispose que les révisions constitutionnelles doivent être :

• proposées soit par le président de la République, soit par les parlementaires ;

• et approuvées soit par référendum, soit par trois cinquièmes des parlementaires.

La présente proposition vise à ce que les révisions constitutionnelles soient :

• proposées par le président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens ;

• et uniquement approuvées par référendum.

Le référendum obligatoire est introduit par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 actuel. L’initiative citoyenne est introduite dans l’alinéa 1, et ses modalités sont détaillées dans les alinéas 3 à 7. S’agissant d’une initiative citoyenne, elle est dispensée d’un examen et d’un vote par le Parlement, et la validité de la procédure sera garantie par l’ordre judiciaire (délai de récolte des signatures et validité de celles-ci) dans les conditions fixées par l’article 89.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé:

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé. 

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal judiciaire, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal judiciaire produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l’alinéa 89.6, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

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Le RIC dans les sondages français

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Elle est déposée sur le site de l’Assemblée Nationale à ce lien par Clara Egger.

Si vous avez des difficultés à utiliser la plateforme : voir le tutoriel.

Des dons sont toujours requis pour les dépenses suivantes :
  • site web et outils de communication sur internet (hébergement, outils),
  • organisation d’événements pour promouvoir le RIC (locations, déplacements, hébergements),
  • communication (impressions d’affiches, tracts, flyers et consultations papier).

Comment aider sur le terrain ?

  • Vous pouvez distribuer les tracts ci-dessous de votre choix et récolter des signatures numériques ou papier.
  • Vous pouvez faire signer numériquement facilement à ce lien depuis un téléphone connecté à la 4G.
  • Vous pouvez récolter des signatures papier en imprimant une fiche de collecte de signatures et en envoyant ensuite le contenu par mail à contact(.a.)espoir-ric.fr.
  • En cas de questions ou de besoins, n’hésitez pas à rejoindre les rendez-vous des volontaires en visioconférence les mercredis à 21h à ce lien.
  • Les frais d’impression peuvent être dédommagés par notre financement participatif à condition d’en faire la demande durant un rendez-vous le mercredi.

Attention, il faut absolument encourager les personnes à visiter cette page ici présente et non pas la pétition sur le site de l’Assemblée nationale qui est mal faite (compliqué à utiliser, mal mis en forme, contenus inapproprié pour un public non averti, …).